Droit de propriété

Droit de propriété

Le cabinet assiste et représente, dans toute la France, les personnes physiques et morales, dans les contentieux liés au droit de propriété :

  • Contentieux des occupations du domaine public

  • Contentieux des autorisations et documents d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, Plan local d'urbanisme...)

  • Expropriation

  • Droit au logement opposable

  • Perquisition administrative

  • Voie de fait (T confl., 17 juin 2013, M. B. c/ Sté ERDF Annecy, n° 3911) :

  • l'administration a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l’extinction d’un droit de propriété

  • l'administration a pris une décision qui a les mêmes effets d’atteinte à la liberté individuelle ou d’extinction d’un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative

 

  • Emprise irrégulière : l'administration prive un propriétaire de la jouissance  d'un  bien immobilier  en le  dépossédant irrégulièrement (occupation sans  titre,  sur le fondement  d’un  titre annulé,  dépassement  du périmètre du  titre), en ayant  une  mainmise directe de la puissance publique sur ce bien

Avocat au barreau de Paris