Responsabilité administrative extracontractuelle

Responsabilité administrative extracontractuelle

Le cabinet assiste et représente les personnes physiques et morales dans le cadre d'une action en réparation de leurs préjudices liés aux atteintes portées à un droit fondamental et/ou une liberté publique, par une personne morale de droit public (ex : État, communes, universités, hôpitaux), une loi ou une convention internationale.

  • Responsabilité pour faute de l'État

  • Du fait d'une action fautive

  • Du fait d'une carence fautive

    Exemples  :

 

  • Responsabilité du fait des activités de police administrative

  • Responsabilité du fait de l'administration pénitentiaire

  • Responsabilité médicale

  • Responsabilité du fait des services de secours

  • Responsabilité sans faute et sui generis :

  • Pour risque

  • Pour rupture d'égalité devant les charges publiques

    Exemples :

 

  • Responsabilité du fait d'un aléa thérapeutique

  • Responsabilité du fait des choses, activités, méthodes et situations administratives dangereuses

  • Responsabilité du fait des dommages causés aux agents publics et aux collaborateurs du service public

  • Responsabilité du fait d'une loi, d'une convention internationale, d'une décision légale de l'administration

Avocat au barreau de Paris