Libertés publiques et état d'urgence sanitaire

Libertés publiques et état d'urgence sanitaire

Dans le cadre des régimes d'exception tels que l'état d'urgence sanitaire, l'État a la possibilité de mettre en place des mesures particulièrement attentatoires aux Droits fondamentaux et Libertés publiques. La question de la proportionnalité de ces mesures est centrale dans un État de droit.

Le cabinet assiste et représente les personnes physiques et morales faisant l'objet d'une atteinte à ces droits et libertés  : libertés d'aller et venir, de réunion, de culte, droit de manifester...

Avocat au barreau de Paris