Malgré les conditions climatiques actuelles mettant en danger la vie des personnes qui dorment dehors, l'OFII n’hésite pas à laisser des enfants dans la rue depuis le début de leur demande d'asile. Même lorsque le juge est saisi en extrême-urgence, l'OFII défend corps et âme pour faire en sorte qu’ils y restent.
Illustration par 4 récentes situations où l’OFII s’est fait condamner par le juge des référés du tribunal administratif de Paris à respecter sa mission de service public d'hébergement des demandeurs d'asile. À chaque fois, les juge des référés ont constaté l'extrême-urgence et ont établi que l'OFII avait porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales, à savoir à l’intérêt supérieur de l’enfant et au droit d’asile.
Situation 1
Un couple avec leur fille de 2 mois en demande d’asile dans la rue. Ils dormaient dans des parcs, halls de garde, salles d'attente d'hôpitaux quand ils ne se font pas mettre dehors . Leur fille de 2 mois est en demande d’asile depuis le 29 août 2024. L’OFII est informé de leur situation de rue.
L'OFII indiquait dans son mémoire en défense que la famille ne démontrait "aucune vulnérabilité médicale" ni aucune aggravation ou dégradation de leur situation de la famille sur le territoire français. Pour l'OFII donc, il n'y a aucune difficulté à laisser un nourrisson de 2 mois dans la rue. Il indiquait également que des documents avaient été demandés à la famille. Or, ces documents, l’OFII les récupère dès l’entretien de vulnérabilité et l'OFII les produit devant le juge.
La réponse du juge :
Situation 2 :
Un couple avec leur fils de 3 mois en demande d’asile dans la rue. Dans son mémoire en défense, l'OFII indiquait notamment que la famille n'avait pas « déclaré de problèmes de santé ». Pour l'OFII donc, il n'y a aucune difficulté à laisser un nourrisson de 3 mois dans la rue. L'OFII avait refusé le 29 octobre 2024 les conditions matérielles d’accueil au motif que leur fils avait déposé sa demande d’asile plus de 90 jours après son entrée en France. Or, il est né en France, de sorte que le délai de 90 jours n’est pas opposable à l’enfant qui est né en France.
La réponse du juge :
Situation 3 :
Une maman seule avec ses 4 enfants âgés de 10 mois, 3, 5 et 14 en demande d'asile depuis le 3 janvier 2024. Dans son mémoire en défense, l'OFII indiquait que « lors de l’entretien de vulnérabilité, elle n’a fait part d’aucun problème de santé ou encore de besoin d’adaptation particulier » et que « la requérante, ainsi que les membres de sa famille, ne se trouvent nullement dépourvus d’un hébergement et ne présentent aucun problème de santé ». Pour l'OFII donc, il n'y a aucune difficulté à laisser 4 enfants de 10 mois, 3, 5 et 14 ans dans la rue et à mentir en indiquant qu'ils ne sont pas dans la rue malgré la multitude d'appels au 115.
La réponse du juge :
Situation 4 :
Une maman seule avec ses 5 enfants âgés de 6 mois, 3 ans, 5 ans, 8 ans et 10 ans en demande d'asile dans la rue. L'OFII a attendu 5 minutes avant l'audience pour indiquer au juge que la famille avait finalement le droit aux CMAs et qu'elle allait être convoquée très prochainement. Cela faisait depuis le 3 janvier 2024 que l'OFII avait connaissance de la situation.
La réponse du juge :
Toutes les familles sont hébergées.
Références des ordonnances :
Situation 1 : TA Paris, réf., 31 octobre 2024, n° 2428962
Situation 2 : TA Paris, réf., 31 octobre 2024, n° 2428977
Situation 3 : TA Paris, réf., 5 novembre 2024, n° 2429124
Situation 4 : TA Paris, réf., 18 novembre 2024, n° 2430399
Comments