Cabinet DJEMAOUN AVOCAT à Paris, expérimenté en droit de la fonction publique

Agent publics contractuel :

 

• « les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif (…) quel que soit leur emploi. » (TC, 25 mars 1996, Préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône (Berkani), n° 3000, p.535, concl. M. Bernard Stirn).

 

• Au sein des services publics industriels et commerciaux (SPIC), ont la qualité d’agent public le directeur du service et le comptable du SPIC, si ce dernier a la qualité de comptable public (CE, 27 février 1987, Commune de Grand Bourg de Marie Galante, Lebon : Tables, p. 642 ; CE, 10 décembre 1986, Mlle Rousseau, n°38021 : Lebon, p. 278, concl. Mme Sylvie Hubac).

 

• « Tout personnel non statutaire travaillant pour un groupement d'intérêt public gérant un service public administratif est un agent contractuel de droit public » (CE, 1er avril 2005, Syndicat national des affaires culturelles, n° 245088 : Tables pp. 799-925-931-945, concl. M. Stéphane Verclytte)

 

Fonctionnaire : sont fonctionnaires les personnes « nommées dans un emploi permanent à temps complet et titularisées dans un grade de la hiérarchie des administrations de l'Etat, des autorités administratives indépendantes ou des établissements publics de l'Etat » (article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État). Il s’agit d’un agent public titulaire, placé dans une situation statutaire et réglementaire et non pas contractuelle, c’est-à-dire occupant un poste permanent de la fonction publique.

​

Lanceur d'alerte :

 

Aux termes de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 :

 

« Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance.».

 

L'article 10 de cette même loi a ajouté à l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires un alinéa 2 ainsi rédigé :

 

« Aucun fonctionnaire ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».

 

​

​

 

 

 

Différents textes législatifs et réglementaires encadrent le droit de la fonction publique, les principaux étant :

 

Pour les agents publics titulaires (fonctionnaires) :

 

• La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dite Loi Le Pors ;

• La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

• La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

• La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

 

Pour les agents publics contractuels :

 

• Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

• Le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale