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Elle est française depuis 1997 et est devenue une étrangère un matin de juin 2025. Interpellée à l'aéroport, retenue 9 heures par la police, sommée de quitter son pays sans délai et de ne plus y revenir pendant 1 an : le récit d'un abus d'État que le tribunal de Montreuil a purement et simplement annulé. Un an plus tard, ma cliente est rétablie dans sa nationalité française, celle qu'elle n'avait, en réalité, jamais cessé d'avoir. OQTF à l'encontre d'une française : anatomie

Le 15 juillet 2026, le tribunal administratif de Paris a jugé illégale l'annulation par le Collège de France d'un colloque international sur la Palestine. L'histoire d'une polémique fabriquée, d'une pression politique et d'une institution qui cède. Avec mes consœurs Lyne Haigar et Amel Delimi, je représentais Mouvement pour la Justice (seule association palestinienne partie au recours) et Pluriversité. D'autres requêtes tendant aux mêmes fins avaient été déposées (voir point

Le 10 juin 2026, le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans a condamné l’OFII à une astreinte de 500 euros par heure de retard. Cette astreinte est la conséquence de l’inexécution d’une première ordonnance rendue dix jours plus tôt. Le 29 mai 2026, le juge avait déjà ordonné à l’OFII de verser l’allocation pour demandeur d’asile à une enfant de 17 mois. Sous astreinte de 300 euros par jour de retard. L’OFII n’avait pas exécuté. OFII : 500 € d’astreinte par heure

Il y a des jurisprudences qui appliquent le droit. Et puis il y a celles qui le font avancer. Le 6 mai 2026, la Cour nationale du droit d’asile a rendu un arrêt publié (fiché C+ : qui indique une décision dont l’intérêt jurisprudentiel est signalé) dans le dossier de mon client, ressortissant soudanais originaire de Sinja, dans l’État de Sennar. Il a 23 ans. Depuis l'âge de 12 ans, il gardait des chèvres. Et c'est précisément de là que vient l'apport jurisprudentiel. La CNDA