Référé et titre de séjour : l’autorisation provisoire de séjour "à droits constants", une alternative juridiquement équilibrée au titre de séjour provisoire

En matière de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) appliqué aux titres de séjour, les juges des référés se montrent aujourd’hui plus réservés qu’auparavant quant à la délivrance de titres de séjour provisoires (j'écrivais un article ici sur cette question).

Cette évolution, compréhensible au regard de l’office strict du juge des référés, ne saurait toutefois conduire à priver les étrangers durablement installés en France de leurs droits sociaux, professionnels et personnels dans l’attente du jugement au fond.

J'ai obtenu une ordonnance récente (TA Melun, réf., 1er décembre 2025, n°2515369) du juge des référés du tribunal administratif de Melun illustrant une solution juridiquement équilibrée et pragmatique :

l’autorisation provisoire de séjour à droits constants, délivrée sans discontinuité jusqu’au jugement au fond.

Autrement dit, un document de séjour temporaire MAIS qui reproduit strictement l’ensemble des droits attachés au titre de séjour antérieurement détenu, en l'espèce une carte de résident. Il ne s’agit donc ni d’un titre de séjour classique, ni d’une autorisation provisoire de séjour ordinaire, mais d’un instrument transitoire de continuité des droits.

Le recul des titres de séjour provisoires en référé : une évolution compréhensible

Le référé suspension de titre de séjour, fondé sur l’article L. 521-1 du CJA, permet au juge des référés d’ordonner la suspension d’une décision administrative lorsqu’il existe :

• une urgence,

• et un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Toutefois, le juge des référés ne statue que provisoirement. Plus précisément, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire."

Il ne tranche pas le fond du droit au séjour.

Dans ce contexte, ordonner la délivrance d’un titre de séjour provisoire, même temporaire, peut être perçu comme une anticipation excessive de la décision à intervenir au fond, en particulier lorsque le litige porte sur le renouvellement d’une carte de résident ou sur l’appréciation d’une prétendue menace à l’ordre public.

Une difficulté juridique demeure également largement sous-estimée : que se passe-t-il si le juge du fond rejette la requête ?

Les garanties attachées au retrait d’un titre de séjour (procédure contradictoire, notamment) trouvent-elles encore à s’appliquer lorsque le titre a été délivré sur injonction du juge des référés ?

Tout cela explique en partie la prudence accrue des juridictions.

L'autorisation provisoire de séjour "ordinaire" : une protection qui est souvent illusoire

Dans de nombreux dossiers, l’administration délivre, après suspension, un simple récépissé ou une autorisation provisoire de séjour :

• parfois sans autorisation de travail,

• sans accès effectif et pérenne aux droits sociaux,

• et surtout pour une durée très limitée (trois, quatre ou six mois).

Or, cette brièveté n’est pas neutre. Elle contraint l'étranger à solliciter sans cesse le renouvellement de son autorisation provisoire et, en pratique, à ressaisir régulièrement le juge des référés en cas de silence ou de refus de l’administration.

Faute de renouvellement dans les délais, les droits attachés à l’autorisation provisoire de séjour sont immédiatement interrompus : le droit au travail est suspendu, les droits sociaux sont coupés, et la situation administrative redevient précaire.

Ainsi, les droits théoriquement ouverts par l’APS se révèlent, en pratique, fragiles, discontinus et largement ineffectifs.

Une telle situation vide le référé suspension de sa substance et place l’étranger dans une précarité administrative artificielle, alors même qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision préfectorale contestée.

Une illustration concrète : l’APS de six mois comme réponse inadaptée de l’administration

Dans le dossier ayant donné lieu à l’ordonnance que j'ai obtenue, mon client sollicitait la suspension de l’exécution de l’arrêté par lequel, le 11 octobre 2025, le préfet de la Seine-et-Marne a, de nouveau, refusé de renouveler sa carte de résident.

En lieu et place de ce titre, le préfet de la Seine-et-Marne lui a délivré une autorisation provisoire de séjour d’une durée de six mois.

Cette autorisation provisoire, présentée comme une solution par le préfet, constituait en réalité une dégradation substantielle de son statut, alors même que :

• la légalité du refus de renouvellement était sérieusement contestée,

• l’urgence était caractérisée,

• et que l’intéressé bénéficiait auparavant d’une carte de résident lui ouvrant des droits étendus et stables.

Autrement dit, l’administration substitue à la carte de résident un document précaire, insuffisant pour garantir la continuité des droits professionnels et sociaux.

Autorisation provisoire de séjour à droits constants : la solution retenue par le juge des référés

Le juge des référés du tribunal administratif de Melun adopte une solution particulièrement intéressante.

Après avoir retenu :

• l’urgence, caractérisée par les conséquences immédiates d’un refus de renouvellement de carte de résident,

• et un doute sérieux, tenant notamment :

  
  

  • à l’absence de consultation de la commission du titre de séjour,

  • et à une erreur manifeste d’appréciation quant à la menace à l’ordre public,

  
  

le juge enjoint au préfet :

de délivrer une autorisation provisoire de séjour, ou tout autre document en tenant lieu,

comportant exactement les mêmes droits, tant personnels que sociaux et professionnels qu’une carte de résident,

et de la renouveler sans discontinuité jusqu’au jugement à intervenir au fond.

La formulation « autorisation provisoire de séjour, ou tout autre document en tenant lieu » vise à laisser à l’administration une marge purement formelle, sans incidence sur les droits substantiels.

Peu importe donc :

• l’intitulé exact du document,

• sa dénomination administrative,

• ou son format matériel,

dès lors que ce document produit les mêmes effets juridiques qu’une carte de résident.

Ce qui importe n’est pas le nom du support, mais l’étendue des droits qu’il ouvre.

Pourquoi cette solution est juridiquement équilibrée ?

1. Elle respecte l’office du juge des référés

Le juge n’ordonne pas la délivrance d’un titre de séjour définitif.

Il ordonne une mesure strictement provisoire, réversible, limitée dans le temps et conditionnée à l’issue du litige au fond.

Ainsi, si la requête en annulation devait être rejetée, l’administration pourra pleinement exercer ses prérogatives, sans se heurter aux difficultés liées au retrait d’un titre classique.

2. Elle garantit l’effectivité du référé suspension

Suspendre un refus de renouvellement de carte de résident en laissant l’intéressé dépendre d’autorisations provisoires de quelques mois revient à organiser une suspension sous condition contentieuse permanente, la brièveté de ces documents le contraignant à ressaisir sans cesse le juge des référés, au prix de ruptures répétées du droit au travail et des droits sociaux.

L’autorisation provisoire de séjour à droits constants assure que la suspension produit de véritables effets :

• maintien du droit au travail,

• continuité des droits sociaux,

• stabilité de la situation personnelle et professionnelle.

3. Elle évite les ruptures de droits et l’instabilité administrative

En imposant un renouvellement sans discontinuité, le juge empêche les pratiques consistant à délivrer des autorisations de très courte durée, génératrices :

• de pertes de droits sociaux,

• de ruptures de contrats de travail,

• et d’une précarisation injustifiée du séjour.

Une voie d’avenir en contentieux des étrangers

À l’heure où les titres de séjour provisoires sont plus rarement délivrés en référé, cette solution apparaît comme un nouvel équilibre jurisprudentiel.

Elle concilie :

• le respect de l’office du juge des référés,

• la sécurité juridique de l’administration,

• et la protection effective des droits des étrangers durablement installés en France.

L’autorisation provisoire de séjour à droits constants constitue ainsi un levier contentieux particulièrement pertinent en cas de référé suspension de refus de titre de séjour, notamment lorsque l’étranger bénéficiait auparavant d’une carte de résident.

Maître Samy DJEMAOUN

Avocat au barreau de Paris