Cabinet DJEMAOUN AVOCAT à Paris, expérimenté en contentieux de la police administrative

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Ordre public

 

Une mesure de police administrative vise ainsi à protéger l’ordre public qui peut être :
 

• matériel : sécurité publique, salubrité publique (hygiène et santé publique), la tranquillité publique (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales – CGCT)

 

• immatériel : ordre public matériel augmenté de la dignité de la personne humaine (la moralité publique a été progressivement absorbée dans celle de dignité)

 

Police administrative générale et police administrative spéciale

 

La police administrative générale est relative à la protection de cet ordre public sans que soit visée précisément une activité et sans qu’aucune loi délimite son champ d’intervention.
 
À l’inverse, on parle de police administrative spéciale lorsque le maintien de l’ordre public se fait par la réglementation d’activités diverses, précisément déterminées par la loi, selon des procédures déterminées et par des autorités publiques données.
 

Les titulaires du pouvoir de police administrative

La police administrative générale peut être exercée par :

 

• Le Premier ministre dans le cadre des mesures prises au niveau national (Conseil d’État – CE, 8 août 1919, Labonne, n° 56377 : Lebon p. 737, concl. M. Louis-François Corneille)

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• Le préfet de département :

 

• dans le cadre des mesures dont le champ d’application excède le territoire d’une commune (article L. 2215-1 3° du CGCT)

 

• dans le cadre de son pouvoir de substitution si le maintien de l'ordre est menacé dans deux ou plusieurs communes limitrophes (article L. 2215-1 2° du CGCT), en cas de carence d’un maire (articles L. 2215-1 1°, L. 2215-1 3° et 2213-7 du CGCT)

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• dans le cadre de son pouvoir de réquisition (article L. 2215-1 3° du CGCT)

 

• Le maire : à l’échelle de la commune avec le pouvoir de police municipale (articles L. 2212-1 et suivants du CGCT)

 

• Le président du conseil départemental s’agissant des « pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires par le présent code et au représentant de l'État dans le département ainsi que du pouvoir de substitution du représentant de l'État dans le département prévu à l'article L. 3221-5. » (article L. 3221-4 du CGCT)

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• Le président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre lorsqu’il est compétent en matière d’assainissement, d’aires d'accueil et terrains de passage des gens du voyage, de voirie ou d’habitat se voit transférer les pouvoirs de police dans ces matières (I A de l'article L. 5211-9-2 du CGCT). Le maire peut également transférer le pouvoir de police dans les matières suivantes : sécurité des manifestations culturelles et sportives, défense extérieure contre l'incendie (article I B de l'article L. 5211-9-2 du CGCT)

Le Président de la République n’est que résiduellement investi d’un pouvoir de police administrative générale (articles 13 et 16 de la Constitution 4 octobre 1958).
 
La police administrative spéciale peut être exercée par le Premier ministre, les ministres, le préfet de département et le maire :

 

• Le Premier ministre :

 

• Répartition les fréquences radioélectriques entre celles qui sont attribuées aux administrations de l'État et celles dont l'assignation est confiée aux autorités de régulation (Conseil supérieur de l'audiovisuel ou à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) – et de fixation les conditions générales de leur utilisation (CE, 9 juillet 2014, Société Bouygues Télécom, n° 367376 : Tables pp. 654-774-775, concl. M. Xavier Domino)

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• dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (article L. 3131-15 du code de la santé publique)

 

• Les ministres : par exemple, le ministre de la Culture est titulaire du pouvoir police du cinéma (délivrance des visas d'exploitation pour la représentation cinématographique) et le ministre de l’Intérieur dispose du pouvoir de police administrative spéciale des casinos municipaux (l'ouverture d’un casino, les jeux d'argent autorisés, modalités d'exploitation)

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• Le maire : il est par exemple titulaire du pouvoir police administrative spéciale s’agissant des édifices menaçant ruine

 

• Le préfet de département (préfet de police à Paris) : compétent, par exemple, en matière de police des étrangers et de police des installations classées ou de l'eau

 

Concours entre polices administratives
 

En cas de concours entre deux polices administratives générales :

 

• sauf texte contraire, les mesures de police administrative générale décidées à l’échelle de la commune doivent respecter les mesures édictées par le préfet ou le Premier ministre. De même, le mesures de police préfectorales doivent respecter les mesures de police nationales.

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• En revanche, il est toujours loisible au maire de préciser ou d’aggraver (sans qu’ils puissent les alléger) les mesures de police administrative prises à l’échelle départementale ou nationale (CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains, n°04749 : Lebon p. 275).

 

 

En cas de concours police administrative générale et police administrative spéciale :

 

• En principe, la police administrative spéciale prime sur la police administrative générale (par exemple, la police spéciale des communications électroniques confiée à l'Etat exclut l'intervention du maire au titre de la police administrative générale pour protéger le public contre les effets des ondes : CE, ass., 26 octobre 2011, SFR, n° 341767, concl. M. Xavier de Lesquen)

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• Cependant,  un maire a toujours la faculté, dans le respect des principes de nécessité, d’adaptation et de proportionnalité de la mesure aggraver (et non réduire) les effets d’une mesure de police administrative spéciale départementale ou nationale sur le territoire de la commune, en fonction des circonstances locales (CE, sect., 18 décembre 1959, Société « Les Films Lutetia » : Lebon 693, concl. M. Henri Mayras). Il peut également déroger à la primauté de la police administrative spéciale en cas d’urgence (en matière de réquisition des logements vacants : CE, sect., 15 février 1961, Werquin, n° 38872 et 38873 : Lebon, p. 118)

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En cas de concours entre deux polices administratives spéciales :

 

• Certains textes agencent l’intervention de deux autorités investies d’un même pourvoir de police administrative spéciale comme c’est le cas par exemple pour la fermeture des débits de boissons et de restaurants (articles L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique).

 

• Quand aucun texte n’envisage aucun agencement entre titulaires de deux pouvoirs de police administrative différents, il est possible d’appliquer l’indépendance des législations. La concurrence de polices administratives peut parfois être réglée en retenant la mesure la plus stricte (CE, Ass, 7 octobre 1977, Nungesser, n° 05064 : Lebon 378, concl. M. Guillaume).

 

Contrôle du juge administratif sur les mesures de police administrative

 

« La liberté est la règle, et la restriction de police l’exception » (conclusions de M. Louis-François Corneille sur CE, 10 août 1917, Baldy, n° 59855). Le régime de la police administrative est donc un régime libéral. Ainsi, le contrôle du juge sera entier (CE, 9 mai 1933, Benjamin et syndicat d'initiative de Nevers, n°s 17413 17520 : Lebon p. 541, concl. M. Michel Franc) et consistera à apprécier légalité de la mesure de police à savoir si la restriction faite à l’exercice d’une liberté par une mesure de police administrative (générale ou spéciale) est nécessaire, adapté et proportionné, en fonction des circonstances de l’espèce et au regard des seules nécessités de l’ordre public.
 
Le juge administratif sanctionne toute interdiction d’une mesure générale et absolue sauf si aucune mesure moins rigoureuse ne permet d’assurer la sauvegarde de l’ordre public.
 
Le juge opère une conciliation entre l’exercice des libertés (d’aller et venir, d’expression, de religion, de réunion, d’association, d’entreprendre, etc.) et la nécessité de préserver l’ordre public.