Responsabilité administrative extracontractuelle
Responsabilité administrative extracontractuelle
Le cabinet assiste et représente les personnes physiques et morales dans le cadre d'une action en réparation de leurs préjudices liés aux atteintes portées à un droit fondamental et/ou une liberté publique, par une personne morale de droit public (ex : État, communes, universités, hôpitaux), une loi ou une convention internationale.
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Responsabilité pour faute de l'État
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Du fait d'une action fautive
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Du fait d'une carence fautive
Exemples :
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Responsabilité du fait des activités de police administrative
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Responsabilité du fait de l'administration pénitentiaire
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Responsabilité médicale
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Responsabilité du fait des services de secours
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Responsabilité sans faute et sui generis :
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Pour risque
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Pour rupture d'égalité devant les charges publiques
Exemples :
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Responsabilité du fait d'un aléa thérapeutique
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Responsabilité du fait des choses, activités, méthodes et situations administratives dangereuses
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Responsabilité du fait des dommages causés aux agents publics et aux collaborateurs du service public
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Responsabilité du fait d'une loi, d'une convention internationale, d'une décision légale de l'administration
