Elle venait faire valider son visa pour obtenir son titre de séjour en préfecture. Elle est repartie avec une OQTF.
- samydjemaoun
- il y a 2 heures
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Elle venait faire valider son visa. Elle est repartie avec une OQTF.
V. a 19 ans. Elle est camerounaise. Elle arrive en France le 1er août 2024 avec un visa long séjour délivré par la France, au titre de la réunification familiale, pour rejoindre son père, réfugié et salarié en CDI.
Elle venait faire valider son visa pour obtenir son titre de séjour en préfecture mais elle est repartie avec une OQTF.
Acte 1. L'administration lui fabrique une demande d'asile dans le dos.
Le jour où elle se présente en préfecture pour valider son visa long séjour et obtenir son titre de séjour en qualité de membre de la famille d'un réfugié – une démarche normale, prévue par la loi, à laquelle elle avait droit – un agent de guichet constitue des dossiers de demande d'asile pour elle.
Sans que personne ne le demande.
Elle et son père s'y opposent immédiatement. L'agent leur répond : trop tard. Il leur dit d'aller voir l'OFII pour annuler.
Elle et son père y vont. La demande est retirée. Le même jour.
Enregistrée le 31 octobre 2024. Clôturée le 31 octobre 2024.
Le même jour.
Acte 2. Le préfet s'en sert pour édicter une obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Le 5 mai 2025, le préfet des Yvelines signe un arrêté. Il ordonne à ma cliente de quitter la France dans les 30 jours. Il fixe le Cameroun comme pays de destination.
Motif : elle aurait demandé l'asile. L'asile lui aurait été refusé. Sa vie privée et familiale ? Aucune atteinte disproportionnée. Donc : OQTF.
Sauf que.
Elle n’a jamais demandé l’asile.
L’administration l’a fait à sa place.
Ma cliente l’a retiré le jour même.
Le préfet s’en est servi quand même.
Et sauf que, au moment où le préfet signe cet arrêté :
son visa n'est pas expiré ;
elle a déposé une pré-demande de titre de séjour le 15 avril 2025 ;
elle a un rendez-vous en préfecture fixé au 3 juillet 2025 ;
elle est bénévole aux Restos du Cœur ;
elle est suivie par la mission locale de Versailles.
L'arrêté ne mentionne rien de tout ça.
Acte 3. Le tribunal valide. En inventant un motif que le préfet n'avait pas retenu. Et en fermant les yeux sur tout le reste.
Le 23 septembre 2025, le tribunal administratif de Versailles rejette sa requête.
Sur la demande d'asile fabriquée par l'administration, il juge :
"Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle n'a pas déposé de demande d'asile."
Elle doit prouver qu’elle n’a pas fait quelque chose que l’administration a fait à sa place.
Le tribunal administratif valide :
1) En jugeant que le préfet s'était fondé sur le visa expiré – alors que le visa n'était pas expiré et que l'arrêté ne visait, à aucun moment, ce motif.
2) En neutralisant le vrai motif de l'arrêté – le refus d'asile – comme "surabondant".... Alors qu'il était l'unique fondement de l'OQTF.
En somme, le tribunal lui demandait de prouver qu'elle n'avait pas déposé de demande d'asile – alors que c'est l'administration qui l'avait fait à sa place, et que la preuve était dans le dossier depuis le début (le préfet disait justement que sa demande avait été clôturée le même jour).
Puis il se penche sur l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales – celui qui protège la vie privée et familiale.
Son père est en France. Réfugié reconnu. En CDI.
Ses trois frères et sœurs sont en France. Même visa. Même procédure.
Elle est bénévole aux Restos du Cœur. Suivie par la mission locale. Elle prépare une formation d'aide-soignante.
Le préfet, lui, n'a produit aucun élément pour justifier que l'éloignement était respectueux de sa vie privée et familiale. Aucun motif d'ordre public. Aucune menace. Rien.
Le tribunal répond : elle n'établit pas être dépourvue d'attaches au Cameroun, où elle a vécu jusqu'à 19 ans.
Autrement dit : elle a grandi là-bas, elle peut y retourner. Peu importe que son père soit ici, réfugié reconnu par la France. Peu importe que toute sa famille soit ici. Peu importe qu'elle ait tout construit ici. Peu importe le visa long séjour que la France lui avait elle-même délivré pour venir le rejoindre. C'est à elle de prouver qu'elle mérite de rester auprès de son père réfugié. Pas au préfet de justifier qu'il faut l'en séparer.
Acte 4. Le 3 juillet 2025, elle se présente à son rendez-vous. L'agent refuse de l'enregistrer
Elle avait rendez-vous. Elle s'est présentée.
L’agent ouvre le dossier.
Il voit l’OQTF.
Il referme.
Il y a une OQTF. On ne peut rien faire.
L'OQTF fondée sur la demande d'asile que l'administration avait elle-même créée par erreur.
Acte 5. La cour administrative d'appel de Versailles annule tout et donne raison à ma cliente
Le 31 mars 2026, la cour administrative d'appel de Versailles
annule le jugement;
annule l'arrêté;
a enjoint au préfet de réexaminer la situation de ma cliente et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour.
Pour quel motif ?
La cour relève que la demande d'asile a été enregistrée et clôturée le même jour – et que cette clôture sur retrait n'est pas un refus définitif d'asile au sens du 4° de l'article L. 611-1 du CESEDA. Une demande librement et délibérément déposée ne se retire pas le jour même de son dépôt. Ce retrait immédiat ne s'explique que par une chose : ma cliente n'a jamais voulu demander l'asile.
Le préfet ne pouvait donc pas s'en servir pour édicter une OQTF.
Et la preuve ? C'est le préfet lui-même qui l'a apportée, en produisant le relevé TélemOFPRA devant la cour.
L'administration s'est contredite avec sa propre pièce.
Sur l'article 8, la cour n'a pas eu à se prononcer – l'annulation sur le l'erreur de droit suffisait. Mais le message est là, en creux : une jeune femme entrée légalement en France, réunie avec son père réfugié, engagée dans la vie associative, suivie par la mission locale, préparant une formation d'aide-soignante – cette personne-là n'aurait jamais dû recevoir une OQTF.
Le droit l'a finalement dit.
Il a fallu dix-neuf mois
Ce que cette affaire dit vraiment des OQTF.
On nous répète que les OQTF ne frappent que des profils dangereux. Des gens sans attaches.
Ma cliente a un visa long séjour délivré par la France. Un père réfugié reconnu. Une famille Des engagements associatifs. Un projet professionnel.
Une OQTF a quand même été édictée contre elle.
Parce qu'un agent de guichet a fait une erreur. Parce que le préfet ne l'a pas corrigée – il s'en est servi. Parce que le tribunal a validé en tordant le droit.
Il a fallu deux niveaux de juridiction, dix-neuf mois de procédure pour que cette OQTF soit annulée.
Pendant ces dix-neuf mois, l'OQTF de ma cliente a existé. Elle a été comptabilisée. Elle a gonflé les statistiques que certains agitent pour nous expliquer que la France ne maîtrise pas ses flux migratoires et qu'il faut être plus ferme.
Une OQTF édictée par erreur. Annulée par la justice. Mais comptée quand même.
Combien subissent la même chose sans avocat ?
Combien ont quitté la France sous le coup d'une mesure aussi illégale que celle-ci – sans le savoir, sans pouvoir se battre ?
Une OQTF n'est pas un constat. C'est un acte administratif qui détruit des vies. Et qui peut être édicté contre n'importe qui – y compris contre quelqu'un à qui la France avait elle-même ouvert la porte.
Ici, il a fallu dix-neuf mois pour que le droit rattrape l’administration.
⚖️ CAA Versailles, 31 mars 2026, n°25VE03033
