Remise fictive d'un titre de séjour : payez mais ne recevez rien
- samydjemaoun
- il y a 22 heures
- 4 min de lecture
Il existe en droit administratif des concepts étranges pour le grand public :
La décision implicite.
La décision révélée...
Et puis il y a mieux.
Il y a la remise fictive de titre de séjour (qui vaut, on le verra, refus de renouvellement de titre).
Remise fictive d'un titre de séjour
Autrement dit :
Vous êtes convoqué pour récupérer votre titre.
On vous demande de payer 225 €.
On vous explique ensuite… qu’il n’y a rien à vous remettre.
Bienvenue dans l’absurde administratif.
Un titre fabriqué. Un SMS. Puis le vide.
Mon client est en France depuis 2017.
Toujours régulier.
Étudiant, puis commerçant.
Micro-entrepreneur depuis 2019.
Titres renouvelés sans interruption jusqu’en 2023.
Le 17 août 2023, la préfecture lui envoie un SMS :
Votre titre de séjour est prêt.
Mais aucun créneau n’est disponible pour le récupérer.
Le récépissé expire.
Le temps passe.
En février 2024, il se rend à la préfecture et on luit dit trois choses :
Votre titre est expiré.
On ne peut pas vous le remettre.
Faites une demande de « remise fictive ».
Oxymore administratif.
Il fait donc cette démarche absurde.
En août 2024, il est convoqué.
On lui demande de payer 225 € de timbre fiscal.
Il paye.
Et on lui annonce :
Votre titre a été détruit.
Il repart sans document.
Sans statut.
Sans droit au travail.
Sans existence administrative.
Mais avec un reçu de paiement.
Le juge traduit : c’est bien un refus de renouvellement
Je suis saisi en juillet 2025 de sa situation.
Le tribunal administratif de Paris n’a pas été dupe.
Il décrit la scène avec une froide précision :
« Le certificat de résidence ne lui a pas été remis et il a été de nouveau convoqué le 27 août 2024 en vue d’une remise dite fictive, le titre de séjour étant désormais périmé, en contrepartie de l’acquittement du droit de timbre de 225 euros. »Â
Et il en tire la seule conséquence juridique possible :
Cette « remise fictive »  constitue un refus implicite de renouvellement.
Autrement dit :
L’administration a bien pris une décision. Simplement, elle l’a déguisée en procédure.
Le préfet ne dit pas « non »Â
Il convoque.
Il encaisse.
Et il ne remet rien.
Le refus devient invisible.
Mais ses effets, eux, sont bien réels.
Le prix de l’absurde
À partir de ce jour :
Mon client est donc en situation « irrégulière» sans l’avoir jamais voulu.
Il ne peut plus travailler.
Ses revenus s’effondrent.
Son compte bancaire passe en négatif.
Sa carte est suspendue.
Son loyer n’est plus payé.
Son passeport arrive à expiration.
Il tombe en dépression sévère, médicalement constatée.
Tout cela parce qu’un titre fabriqué par l’administration n’a jamais été remis.
Et pourtant, on lui a fait payer.
La « remise fictive », c’est donc cela :
Un acte qui n’existe pas juridiquement,
mais qui produit tous les effets d’un refus,
sans en assumer la responsabilité.
Ce n’est pas un accident : un précédent existe
Cette affaire n’est pas isolée.
Un jurisprudence précédente, de mon ami et confrère Roman SANGUE, illustre la même dérive administrative : TA Paris, réf., 6 décembre 2024, n°2432109
La préfecture avait convoque une étudiante pour lui remettre son titre de séjour renouvelé.
Elle lui a remis… un titre déjà expiré.
Le préfet soutenait ensuite qu’il n’y a « pas de décision », donc rien à attaquer.
Le juge a répondu :
La délivrance d’un titre déjà expiré révèle un refus implicite de renouvellement.
Même mécanique : on fait comme si on avait remis quelque chose, pour éviter d’assumer un refus de renouvellement de titre de séjour.
Ce qui est identique… et ce qui est différent
Dans ces deux affaires, le point commun est essentiel :
L’administration tente d'échapper au régime du renouvellement en fabriquant une réalité procédurale artificielle.
Dans TA Paris, réf., 6 décembre 2024, n°2432109, on remet un titre expiré
Dans la mienne, on va plus loin encore : on organise une remise sans remise.
Il n’y a même plus d’objet.
Il ne reste que le paiement.
C’est la forme la plus pure de la dérive : une non-décision qui détruit une vie.
Le droit remet les choses à l’endroit
Le tribunal annule la décision implicite née de cette mascarade.
Il constate que mon client est intégré, travaille, vit en France depuis 7 ans, a deux sœurs en situation régulière.
Et il tranche :
La préfecture doit lui délivrer un titre « vie privée et familiale ».Â
Pas un récépissé fantôme.
Pas une convocation vide.
Pas une « remise fictive ».
Un vrai titre.
Un vrai droit.
Une vraie existence juridique.
Morale administrative
La « remise fictive » n’est pas une simple maladresse.
C’est une technique.
Une manière de :
ne pas notifier un refus,
ne pas motiver une décision,
ne pas ouvrir clairement les voies de recours,
tout en produisant les mêmes effets qu’un rejet.
Mais elle révèle surtout autre chose.
Comme si le droit des étrangers n’était pas déjà assez complexe, on y ajoute une mécanique de l’illusion.
On fait espérer.
On convoque.
On envoie un SMS.
On laisse croire qu’un titre existe.
On fait payer.
Et ce n’est qu’après avoir recréé l’attente, parfois même le soulagement, qu’on annonce qu’il n’y a rien.
On ne vous dit pas « non ».
On vous dit « presque ».
Puis on vous retire jusqu’à cette illusion – en vous faisant payer le prix du vide.
L’étranger ne subit plus seulement la difficulté des procédures.
Il subit une mise en scène administrative qui transforme l’espoir en effondrement.
Le juge, lui, rappelle une évidence fondamentale : en droit, on ne paie pas pour ne rien recevoir. Et l’administration ne peut pas faire comme si elle n’avait rien décidé quand elle vous prive concrètement de vos droits.
Le droit des étrangers n’est pas un théâtre d’ombres.
Une décision qui détruit une vie doit s’assumer comme telle.
La « remise fictive » d’un titre de séjour est absurde.
Elle ne supprime pas la décision : elle la camoufle. Et le refus de renouvellement ainsi révélé peut être annulé s’il est illégal. Ce qui a été le cas dans mon dossier.
Avocat au barreau de Paris
