« Il semblait plus âgé » : un enfant passe 6 jours enfermé à Orly malgré un passeport authentique et visa D valide
- samydjemaoun
- il y a 13 heures
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Le 14 février 2026, j’ai obtenu la libération d’un enfant de 11 ans.
Il était enfermé depuis 6 jours dans la zone d’attente d’Orly.
Le même jour, deux juridictions – la Cour d’appel de Paris et le tribunal administratif de Melun – à quelques heures d'intervalle, ont dit la même chose :
les droits d’un enfant de 11 ans ont été gravement violés.
Un enfant passe 6 jours enfermé à Orly malgré un passeport authentique et visa D valide
Mon client est arrivé à Orly le 8 février 2026 avec sa sœur de 9 ans.
Ils étaient munis de visas long séjour (visa D) délivrés par la France dans le cadre d’une réunification familiale.
Leur mère est réfugiée.
Elle les attendait.
Sa sœur est entrée.
Pas lui.
Motif du refus d’entrée :
Il « semble plus âgé ».
Pendant six jours, cet enfant a été privé de liberté.
Pour une impression.
Les faits : un visa français, un passeport authentique mais un enfant enfermé
Les faits sont d’une simplicité désarmante :
Passeport authentique ;
Visa D valide ;
Procédure OFPRA sur la réunification familiale validée ;
Mère réfugiée en France ;
Autorité parentale exclusive ;
Son père est décédé
Et pourtant, le 8 février 2026 à 14h00, à son arrivée à Orly :
Refus d’entrée ;
Placement en zone d’attente.
Le refus d’entrée est révélateur.
Sur le formulaire, la police aux frontières (PAF) coche les cases indiquant que l’enfant :
« n’est pas détenteur de documents de voyage valables », et
« n’est pas détenteur d’un visa ou d’un permis de séjour valable ».
Puis écrit, dans le même document :
« Mr O est contrôlé au PPF d’ORLY avec un passeport authentique et un visa D authentique en cours de validité. Toutefois Mr O semble être plus âgé que la date de naissance sur son passeport… »
Autrement dit, on coche « pas de passeport / pas de visa », tout en écrivant noir sur blanc « passeport authentique / visa D authentique » – et l’on prive un enfant de liberté sur la base d’une impression : « il semble plus âgé ».
Ce n’est pas un détail : c’est la trace écrite d’une décision qui se construit contre les pièces.
24 heures seul
Pendant plus de 24 heures, un enfant de 11 ans est resté seul face à la police.
Sans interprète.
Sans administrateur ad hoc.
La Cour d’appel de Paris le constate :
« De la confrontation de ces éléments résulte une tardiveté manifeste de l’assistance de l’administrateur ad hoc puisque la notification de la décision de maintien en zone d’attente à M. O est intervenue en son absence et qu’il aura fallu quasiment 24 heures pour qu’il se rende en zone d’attente pour accomplir sa mission d’assistance tant administrative que juridique. »
Puis elle tranche :
« L’irrégularité de la procédure en résultant est avérée et elle a causé une atteinte substantielle aux droits de M. O au sens de l’article L.343-2 compte-tenu de l’attention particulière que requiert l’intérêt supérieur de l’enfant et sa situation de particulière vulnérabilité, en application notamment de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant qui énonce que “Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. » (CA Paris, 14 février 2026, n°RG 26/00813)
Ce n’est pas un incident.
C’est une atteinte substantielle.
Les conditions de rétention : 3 m² de 6h à 21h
Les conditions :
Espace « enfants » de 3 m² ;
Séparé des adultes par un simple paravent ;
Télévision allumée en permanence ;
Sortie de la chambre d’hôtel à 6h ;
Retour à 21h ;
Aucun accès à l’air libre ;
Repas : chips, eau, compote ;
Téléphone mural : on peut être appelé, pas appeler
Un mineur de 11 ans.
Privé de liberté.
Sur la base d’un doute visuel.
Le test osseux : 17,72 ans… pour contredire un passeport authentique et un visa délivré par la France
Un test osseux conclut à 17,72 ans avec une marge d’erreur : un an.
L’administration s’y accroche.
Elle s’y accroche seule.
Un test.
Contre un passeport reconnu authentique.
Contre un visa délivré par la France.
Le Conseil constitutionnel a pourtant été clair (CC, 21 mars 2019, n°2018-768 QPC) : un examen osseux ne peut pas constituer l’unique fondement d’une décision.
Ici, il devient le pivot.
Une radiographie d’un enfant devient nécessaire pour contredire l’appréciation de l’État.
14 février 2026 : deux juges, même constat
Fait rarissime : dans la même journée, deux juridictions différentes se sont prononcées..
La Cour d’appel de Paris ordonne la remise en liberté
L’ordonnance du 14 février 2026 de la Cour d'appel de Paris infirme la décision du juge des libertés du tribunal judiciaire de Créteil qui n’avait rien trouvé à redire qu’un mineur de 11 ans soit privé pendant près de 24h d’un administrateur ad hoc.
Elle retient une irrégularité substantielle :
« L’irrégularité de la procédure en ce sens qu’elle a causé une atteinte substantielle aux droits de M. O au sens de l’article L. 343-2 compte tenu de l’attention particulière que requiert l’intérêt supérieur de l’enfant et sa situation de particulière vulnérabilité… »
Elle rappelle :
« Dans toutes les décisions qui concernent les enfants (…) l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. »
Puis :
« DISONS n’y avoir lieu à prolongation du placement en zone d’attente de M. O. »
Quelques heures plus tard : le juge des référés du TA de Melun ordonne la remise en liberté
Le même jour, le juge des référés du tribunal administratif de Melun rend son ordonnance .
Il constate une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir de mon client,.
Et surtout, il constate :
Un passeport valide
Un visa valide
Un authenticité non discutée
Aucune fraude établie
Il juge que le refus d’entrée porte :
« une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir » (TA Melun, réf., 14 février 2026, n°2602335).
Et il enjoint à l’administration de permettre l’entrée en France.
La Cour d'appel de Paris a dû rappeler qu’une remise en liberté…est immédiate
La Cour d’appel ordonne la remise en liberté immédiate.
Or, la police aux frontières refuse de le libérer.
Elle souhaite ramener l’enfant en zone d’attente pour le libérer ensuite.
On ne « ramène » pas un mineur en zone d’attente pour ensuite le libérer.
Il a fallu que la juge appelle la police aux frontière à Orly pour rappeler que :
son ordonnance primait,
l’enfant ne pouvait être contraint à retourner en zone d’attente.
J’ai accompagné la mère et son fils à Orly, parce que l’expérience m’a appris que lorsque le droit dérange, il faut parfois être présent pour qu’il s’applique.
Dans un de mes précédents dossiers :
une magistrate à la Cour d'appel de Paris avait déjà dû également appeler la PAF pour dire que l’enfant devait être remis en liberté dès maintenant et que la PAF ne pouvait le contraindre à revenir avec eux ;
un policier, mécontent de l'application du droit, m’avait lancé dans un couloir : «Venez Maître, on va s’expliquer dehors. »
Dans un autre dossier encore, après une ordonnance du juge des référés du juge administratif de Melun la PAF avait appelé l’ASE pour placer l’enfant, et refusé de le remettre à ses parents. il avait fallu saisir le procureur pour obtenir la remise.
Dans une autre affaire, le juge avait dû préciser noir sur blanc que l’enfant devait être remet à sa mère.
Ce que cette affaire révèle
Ce que cette affaire révèle
Elle dit qu’un visa français ne suffit plus.
Elle dit qu’un doute visuel peut enfermer un enfant, alors même qu’il existe un passeport reconnu authentique et un visa français valide.
Elle dit qu’on peut priver un mineur de 11 ans de liberté sans interprète et sans administrateur ad hoc pendant 24 heures.
Elle dit qu’on peut tenter d’ignorer une ordonnance de remise en liberté immédiate d'une juge.
Et il faut le dire clairement : c’est grave.
Parce qu’ici, on ne parle pas d’un dysfonctionnement.
On parle d’un basculement.
Quand une administration peut décider qu’un enfant « n’a pas de passeport » tout en écrivant noir sur blanc qu’il en a un, ce n’est plus une erreur : c’est un renversement assumé de la réalité administrative.
Quand un doute visuel devient plus fort qu’un passeport authentique et qu’un visa délivré par la France, ce n’est plus du contrôle : c’est de l’arbitraire.
Quand un enfant de 11 ans peut rester 24 heures sans interprète, sans représentant, face à la police, ce n’est plus une procédure : c’est une violence institutionnelle.
Et quand une remise en liberté immédiate doit être imposée au téléphone parce qu’on tente encore de ramener l’enfant en zone d’attente, ce n’est plus un excès de zèle : c’est un signal d’alerte majeur sur l’état de l’État de droit.
Ce que cette affaire dit, au fond, c’est ceci : si l’on accepte ça, alors plus rien ne protège personne.
Et c’est là que le parallèle avec Trump devient évident.
On a vu, ces dernières années, ce que devient un pays quand le « doute » suffit à priver de liberté.
C’est exactement la même logique : remplacer la preuve par l’impression, le droit par la suspicion, et l’humain par une case cochée.
Sauf qu’ici, ce n’est pas un débat télévisé.
Ce n’est pas une provocation politique.
Ce n’est pas un slogan.
C’est un enfant.
Un enfant de 11 ans.
Enfermé six jours.
Parce qu’il « semblait plus âgé ».
En 2026. En France.
Alors oui : le droit a tenu. Deux juges l’ont rappelé.
Mais la vraie question, désormais, c’est celle-ci : combien d’enfants n’ont pas d’avocat, pas de juge saisi à temps, pas de mère qui peut venir, pas de téléphone qui sonne au bon moment ?
Parce qu’un État de droit ne se mesure pas à la beauté de ses principes.
Il se mesure à ce qu’il fait, concrètement, aux plus vulnérables — quand personne ne regarde.
Avocat au barreau de Paris
