Concours et handicap : un aménagement partiel des épreuves peut être illégal

samydjemaoun
4 juil.
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En référé liberté, le juge des référés du tribunal administratif a récemment rendu une ordonnance importante en matière d’égalité d’accès aux concours pour les personnes en situation de handicap. Elle concerne une candidate atteinte de dyslexie et de dysorthographie, inscrite au concours « Banque PT – filière physique et technologique », organisé par l’ENSAM.

Une candidate bénéficiaire d’un tiers temps… mais seulement en partie

Par décision du 10 juin 2025, l’ENSAM avait accordé à ma cliente un tiers temps supplémentaire pour la phase de préparation de l’épreuve orale de physique-chimie, conformément à un avis médical. En revanche, aucun aménagement n’a été prévu pour la phase de présentation orale, durant laquelle la candidate devait restituer sa réflexion devant le jury, en s’appuyant sur des démonstrations écrites au tableau.

Or, les recommandations du jury de 2024 insistent justement sur l’importance de produire des écrits à cette étape : schémas, équations, courbes… autant d’éléments facilitant la clarté du propos et attendus dans l’épreuve.

Une liberté fondamentale qui va plus loin : une atteinte grave et manifestement illégale au droit de participer aux épreuves d'un concours sur un pied d’égalité avec les autres candidats non atteints d’un handicap (égalité des chances)

Le Conseil d'État avait reconnu le droit à des aménagements d’épreuves mais avait exigé une carence caractérisée. La nouveauté est que le juge des référés reconnaît explicitement l'égalité des chances dans les concours comme liberté fondamentale sans exiger de "carence caractérisée" de l'atteinte.

Le juge des référés a considéré que cette différence de traitement entre les deux phases de l’épreuve n’était ni justifiée ni conforme au droit. Il a souligné que la présentation orale incluait elle aussi des exigences écrites, et que refuser un aménagement à ce stade revenait à désavantager la candidate au regard de son handicap, alors même qu’un avis médical appelait à ces adaptations.

Le raisonnement est simple : si un tiers temps est reconnu pour une phase écrite, il doit logiquement s’appliquer à l’ensemble de l’épreuve où l’écriture est un enjeu, y compris à l’oral.

Une décision à portée plus large

Le juge des référés a donc ordonné à l’ENSAM d’accorder à la candidate un tiers temps également pour la phase de présentation, prévue le 30 juin.

Ce cas illustre bien l’importance de penser l’accessibilité dans toutes les dimensions des concours, sans s’en tenir à une lecture restrictive des adaptations. Il rappelle aux organisateurs que l’égalité des chances ne se décrète pas, elle s’organise, dans chaque détail.