Le Conseil d'État transmet une question prioritaire de constitutionnalité du cabinet au Conseil constitutionnel

Le 12 février 2025, la cour administrative d'appel de Paris avait transmis au Conseil d’État la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) que j'avais déposée à hauteur d'appel, relative au II de l’article L. 773-11 du Code de justice administrative.

Le 18 avril 2025, Conseil d'État a transmis au Conseil constitutionnel la QPC :

"A l’appui de la question prioritaire de constitutionnalité qu’il soulève, M. soutient qu’en prévoyant, au II de l’article L. 773-11 du code de justice administrative, une procédure permettant à l’administration de communiquer au juge, saisi de la légalité d’une mesure administrative fondée sur des motifs en lien avec la prévention d’actes de terrorisme, des informations ou éléments qui ne seront pas soumis au débat contradictoire, le législateur a méconnu les principes du contradictoire, de l’égalité des armes et du respect des droits de la défense, qui découlent de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, et s’est abstenu d’exercer pleinement la compétence qu’il tire de l’article 34 de la Constitution. Il soutient également que les dispositions contestées portent atteinte à l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi et au principe d’égalité, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. 7.

En premier lieu, les dispositions du II de l’article L. 773-11 du code de justice administrative dans le champ desquelles entre le contentieux des mesures prises sur le fondement de l’article L. 321-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vertu du I du même article, sont applicables au litige dont est saisie la cour administrative d’appel de Paris.

En deuxième lieu, ces dispositions n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

Enfin, le moyen tiré de ce que ces dispositions, en ce qu’elles permettent au juge administratif de fonder sa décision sur des informations communiquées par l’administration dont l’existence même n’a pas été portée à la connaissance de l’autre partie, portent une atteinte disproportionnée aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe du respect des droits de la défense, soulève une question présentant un caractère sérieux.

Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée."

Pour rappel, ces dispositions encadrent la procédure juridictionnelle en matière de renseignements, en permettant à la juridiction de statuer sans soumettre au débat contradictoire certains éléments sensibles, notamment ceux qui pourraient compromettre une opération de renseignement ou révéler des méthodes opérationnelles des services de renseignements.

Cet article concerne la manière dont la justice administrative traite les affaires liées au renseignement et à la sûreté de l'État. En termes simples, il prévoit que, dans certaines procédures, les juges peuvent prendre une décision sans partager toutes les informations avec les parties concernées. Cela signifie que :

• Certains éléments de preuve ne sont pas communiqués aux personnes impliquées dans l’affaire.

• Le juge peut s’appuyer sur ces informations sans en révéler ni l’existence ni le contenu.

• Cela vise à protéger des informations sensibles qui pourraient compromettre des opérations de renseignement ou révéler les méthodes des services de renseignement.

Ce dispositif vise donc à préserver le secret des activités de renseignement, mais il pose la question du respect des droits de la défense et du procès équitable notamment, puisqu’une personne est jugée sans avoir accès à toutes les preuves utilisées contre elle.

Le Conseil constitutionnel a désormais trois mois pour examiner la QPC.

💡 Une affaire à suivre de près, car elle pourrait apporter une clarification importante sur l'articulation entre sûreté de l'État et garanties procédurales à offrir aux justiciables.

DJEMAOUN AVOCAT