« En cours de fabrication » jusqu’à l’expiration : chronique d’une carte de séjour jamais remise
Pour renouveler son titre de séjour, il faut détenir son titre de séjour. Pour détenir son titre de séjour, il faut que la préfecture le remette. La préfecture ne l'a jamais remis.
Résultat : une étudiante dont le titre avait été renouvelé s'est retrouvée en situation irrégulière.
Il a fallu saisir (encore) un juge pour obtenir un titre de séjour expiré et l'enregistrement du renouvellement.
Une décision favorable… et puis plus rien
Madame R. est malgache et étudiante en Master 2 à Paris.
Le 18 juillet 2025, la préfecture des Hauts-de-Seine renouvelle son titre de séjour «étudiant-élève ». L'attestation de décision favorable l'indique clairement : la carte est «en cours de fabrication », et elle sera « prochainement informée » de la date à laquelle venir la retirer.
Elle ne l'a jamais été.
Douze mois plus tard, la carte est toujours « en cours de fabrication ». Pendant ce temps, Madame R. a tout fait correctement :
Le formulaire en ligne :
des courriels au bureau du séjour, qui lui répond que sa demande a été « transmise au secteur concerné » ;
des relances, et encore des relances ;
le 19 juin 2026, un rendez-vous de remise de titre, qu'elle a pris elle-même. Au guichet, pas de carte. On lui remet un papier qui l'invite, pour toute question sur la disponibilité de son titre, à écrire à… l'adresse électronique à laquelle elle écrit depuis le 13 mai ;
une mise en demeure envoyée par avocat en recommandé ;
des appels et des courriels au « Pôle relation des usagers », qui lui demande son adresse postale ;
le 27 juillet, en dernier recours, une demande de prolongation de son titre. Elle reste sans réponse.
Le piège numérique
C'est là que le dossier, jusque-là seulement kafkaïen, devient absurde.
L'ANEF, le téléservice désormais obligatoire, n'accepte une demande de renouvellement que si l'on détient déjà le titre en cours. Le titre en cours, c'est justement la carte que la préfecture ne remet pas. Le compte de Madame R. est donc bloqué.
Son titre expire le 29 juillet 2026. Le lendemain, elle est en situation irrégulière, alors que l'administration a décidé de renouveler son titre et qu'aucun refus ni retrait n'a jamais été pris à son encontre elle. Elle se retrouve en sitution irrégulière à cause d'une décision qui lui était favorable.
Premier juge : « dysfonctionnement », mais pas d'urgence
Le 30 juillet, nous saisissons le juge du référé-liberté. Le 31 juillet, la requête est rejetée par une ordonnance de tri (sans audience).
Le juge reconnaît pourtant que l'absence de remise de la carte « constitue un dysfonctionnement de la préfecture des Hauts-de-Seine ». Il constate aussi que la préfecture de police, devenue compétente depuis le déménagement de Madame R. à Paris, refuse d'enregistrer son renouvellement pour ce même motif. Mais il estime qu'il n'y a pas d'urgence à statuer en 48 heures.
Retenons bien : le dysfonctionnement est établi, l'irrégularité subie aussi, mais il faut retourner au tribunal par une autre procédure.
Second juge : la condamnation de l'administration
Le jour même, nous déposons un référé « mesures utiles » (article L. 521-3 du CJA).
Le préfet des Hauts-de-Seine, qui a la carte entre les mains, ne produit aucune observation. Aucune.
Le préfet de police, lui, se défend, et ses arguments méritent d'être cités :
selon lui, le litige relève de la compétence du préfet des Hauts-de-Seine. Chaque préfecture renvoie donc vers l'autre ;
selon lui encore, le blocage ANEF « n'est assorti d'aucun élément probant ». La capture d'écran du compte bloqué était pourtant dans le dossier. Il suffisait de l'ouvrir ;
enfin, il reprochait à Madame R. de ne pas avoir déclaré son changement d'adresse. Or cette déclaration se fait sur l'ANEF, bloqué pour la même raison. On lui reproche donc de ne pas avoir fait une démarche que l'administration l'empêche de faire.
Le 19 août 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Paris enjoint au préfet
1) de police de convoquer Madame R. dans les quinze jours,
2) d'enregistrer sa demande de renouvellement
3) de lui remettre un récépissé.
Il retient qu'elle « établit se trouver dans l'incapacité d'effectuer les démarches nécessaires au renouvellement de son titre de séjour du fait de l'administration ».
Ce n'est pas un accident, c'est un système
On pourrait y voir un cas malheureux. Ce serait faux. Ce contentieux se répète.
À chaque fois, le scénario est le même : la décision favorable est acquise, la carte n'est pas remise, le téléservice verrouille la suite, les relances restent sans réponse, la préfecture se tait devant le juge, puis vient l'injonction.
Pourtant, l'article R. 431-2 du CESEDA impose une solution de substitution : un accueil physique permettant d'enregistrer la demande de l'étranger qui a fait toutes les diligences et qui ne peut pas utiliser le téléservice.
Le texte existe.
Dans la réalité des guichets, cette solution n'existe pas.
Le coût de l'absurde
Résumons. Pour obtenir une carte que la préfecture avait elle-même décidé de délivrer, et qu'elle avait déjà fait fabriquer, il a fallu :
une mise en demeure ;
deux requêtes en référé ;
un mémoire en réplique ;
deux ordonnances rendues par deux magistrats ;
et trois semaines de situation irrégulière pour une étudiante qui devait rendre son mémoire et être diplômée en décembre.
Multipliez par le nombre de dossiers identiques qui arrivent chaque semaine à Cergy, Montreuil, Paris, Melun ou dans les autres tribunaux administratifs.
Le juge administratif sert de guichet de remise des titres de séjour. Ce n'est pas son rôle, et les juridictions n'en ont pas les moyens.
L'avocat n'a pas choisi cette situation. Nous saisissons le juge parce que c'est la seule solution qui fonctionne. Quand une préfecture ne répond qu'à une injonction, c'est qu'elle a décidé, en pratique, de ne répondre qu'au juge (et encore).
Ce qui devrait aller de soi
Il ne s'agit pas ici d'une question politique sur l'immigration. Il s'agit du fonctionnement le plus élémentaire du service public : remettre un document qu'on a soi-même décidé de délivrer. Il s'agit aussi de répondre aux courriels, de lire les pièces avant d'affirmer qu'elles n'existent pas, et de ne pas reprocher à un usager une démarche qu'on l'empêche de faire.
Tant qu'il en sera autrement, nous continuerons à saisir le juge, encore et encore. Mais chacun doit savoir ce que cela veut dire : dans ce pays, pour obtenir une carte de séjour qui dort dans un tiroir de préfecture, il faut une ordonnance d'un juge.
« En cours de fabrication » jusqu’à l’expiration : chronique d’une carte de séjour jamais remise
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