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Quatre ans sans titre de séjour malgré une décision favorable : le référé mesures utiles a débloqué la remise en trois semaines

samydjemaoun
12 nov.
15 min de lecture

Quand l'administration oppose à l'étranger un blocage qu'elle a elle-même créé


Un titre de séjour accordé le 23 août 2022. Fabriqué, de l'aveu écrit de l'administration, depuis février 2025. Jamais remis à son titulaire. Arrivé à expiration le 6 septembre 2026, sans que celui-ci l'ait jamais tenu entre ses mains.


Entre les deux : quatre années, douze démarches, une mise en demeure, l'intervention du Défenseur des droits, et un compte ANEF intégralement bloqué au motif que «l'administration n'a pas connaissance de la date de remise » du dernier titre. Autrement dit : la préfecture interdisait à mon client de demander le renouvellement de son titre parce qu'elle ne lui avait jamais remis le précédent.


carte de séjour fabriquée et jamais remise

J'ai saisi le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Dans les semaines qui ont suivi, la préfecture de la Seine-Saint-Denis a enfin convoqué mon client pour lui remettre son titre, la préfecture du Morbihan a enregistré sa demande de renouvellement, puis lui a délivré une attestation de prolongation d'instruction. Par une ordonnance du 21 octobre 2026, le tribunal a donné acte de mon désistement des conclusions à fin d'injonction et mis les frais à la charge de l'État (TA Montreuil, réf., 21 octobre 2026, n°2616848).


Cette affaire mérite d'être racontée. Non pour sa singularité (elle n'en a hélas aucune) mais parce qu'elle expose, à l'état chimiquement pur, le mécanisme par lequel la dématérialisation du séjour fabrique elle-même de l'irrégularité administrative.


Un titre accordé en 2022, fabriqué en 2025, jamais remis


Mon client, ressortissant britannique, est artiste interprète. Il réside régulièrement en France depuis 2021 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour « Passeport talent ».


Le 19 juillet 2022, il dépose sur l'ANEF une demande de renouvellement. Le 23 août 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis y fait droit. L'attestation de décision favorable, éditée le jour même, est sans ambiguïté :

« Une carte de séjour pluriannuelle, valable du 07/09/2022 au 06/09/2026 portant la mention Passeport talent : Artiste interprète va vous être délivré(e). Ce document est actuellement en cours de fabrication. (…) Vous serez prochainement informé(e) de la réception en préfecture ou sous-préfecture de votre titre et des démarches à faire pour venir le retirer. »

Ce « prochainement » aura duré quatre ans.


Mon client saisit six fois le service d'assistance de la direction générale des étrangers en France. Les trois premières réponses (décembre 2022, février 2023, juin 2023) indiquent que le titre est « en cours de fabrication ». À compter du 6 février 2025, puis à deux reprises encore, la réponse change de temps :

« Après vérification du dossier dans le système informatique, nous constatons que votre titre a été fabriqué. Vous serez contacté par votre préfecture lorsqu'il sera disponible. »

Le Défenseur des droits le confirmera à son tour, en juin 2026 : le titre « a été émis ».


Sur l'existence de la décision favorable comme sur la disponibilité matérielle de la carte, aucune contestation n'était donc possible. Le seul point en litige était un geste : la remise.


Remise du titre de séjour : le piège du SMS qui n'arrive jamais


À la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la remise d'un titre fabriqué suppose la réception d'un SMS de convocation. Ce SMS n'a jamais été envoyé. L'administration disposait pourtant du numéro de téléphone de mon client, qu'il lui avait communiqué à plusieurs reprises.


L'absence de ce message ferme toutes les portes à la fois :


  • Le guichet. Mon client s'est présenté physiquement à la préfecture. Faute de pouvoir produire le SMS, il a été refoulé par le service de sécurité.


  • La plateforme de rendez-vous. Elle indique expressément que, sans SMS informant de la disponibilité du titre, la demande « ne sera pas prise en compte au guichet ». Aucun créneau n'y était au demeurant proposé.


  • La messagerie. Six saisines du bureau du séjour, entre juin 2025 et juillet 2026, n'ont produit que des réponses stéréotypées.


La plus éloquente est celle du 10 juin 2026. À un courriel qui expose, point par point, que le SMS n'a jamais été reçu, le bureau du séjour répond :

« Si vous avez reçu un SMS pour venir récupérer votre titre de séjour, il n'est pas nécessaire de prendre rendez-vous. »

L'administration oppose ainsi, à titre de réponse, la condition même dont l'usager dénonce l'absence. C'est la définition de la boucle kafkaïenne : le système exige un élément qu'il est seul à pouvoir produire, puis traite son absence comme un fait extérieur à lui.


J'ajoute, parce que le détail résume tout : l'une des trois adresses officielles de la préfecture à laquelle mon client avait écrit le 10 juin 2026 n'existe pas. Son message est revenu avec la mention « Recipient address rejected : 511 User Unknown ».


L'effet domino : ANEF bloqué, CPAM fermée, séjour menacé


La non-remise du titre de séjour n'est pas un simple désagrément matériel. Elle gèle l'intégralité du dossier.


Le compte ANEF se referme


L'ANEF est aujourd'hui la seule voie de dépôt d'une demande de renouvellement. Or, dès que mon client tente d'y engager une démarche, le téléservice affiche :

« L'administration n'a pas connaissance de la date de remise de votre dernier titre de séjour. Si vous êtes bien en possession de ce document et que vous souhaitez le renouveler, nous vous invitons à vous connecter au site internet de la préfecture dont dépend votre résidence pour vous renseigner sur les possibilités d'accueil et signaler le problème. »

Le message est parfait de circularité. Il renvoie l'usager vers une préfecture dont les guichets lui sont fermés, précisément faute du SMS que cette même préfecture ne lui a jamais adressé.


Conséquence : impossible de déclarer son changement d'adresse (mon client avait entre-temps quitté la Seine-Saint-Denis pour le Morbihan) et impossible de déposer sa demande de renouvellement avant l'expiration du titre.


La couverture maladie refusée


Le blocage n'avait rien de théorique. Par un courrier du 21 avril 2026, la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan a déclaré incomplète la demande d'ouverture de droits déposée le 30 mars 2026, et a réclamé une pièce unique, expressément cochée : «la carte de séjour pluriannuelle valide jusqu'au 06/09/2026 ».


C'est-à-dire : la carte que la préfecture refusait de remettre. Le délai d'un mois imparti par la CPAM a expiré sans que mon client puisse y déférer. Il est demeuré privé de toute couverture maladie.


On notera au passage que l'attestation de décision favorable, censée permettre de justifier de la régularité du séjour dans l'attente de la remise (article R. 431-15-1 du CESEDA), n'a été d'aucun secours face à un organisme tiers qui exige le titre lui-même. Quatre ans de détention d'une attestation n'ont pas suffi à préserver mon client d'une privation d'assurance maladie.


Et, au bout, l'irrégularité


À compter du 7 septembre 2026, mon client devenait dépourvu de tout droit au séjour, alors qu'aucune décision de refus ni de retrait n'avait jamais été prise à son encontre. Au contraire : une décision favorable lui avait été notifiée.


L'article L. 411-2 du CESEDA impose à l'étranger de quitter la France à l'expiration de son document de séjour, à moins qu'il n'en obtienne le renouvellement. Mon client, lui, ne pouvait matériellement pas demander ce renouvellement. La carence de l'administration n'était pas seulement source de précarité : elle était auto-entretenue. Chaque jour de retard le rapprochait d'une irrégularité qu'il lui était impossible de prévenir.


S'y ajoutaient le blocage de ses démarches auprès de l'URSSAF pour la déclaration de ses revenus, auprès de l'INPI pour le transfert du siège de son activité, et l'impossibilité de justifier de son séjour dans l'exercice d'une profession qui suppose des déplacements fréquents.


Douze démarches, une mise en demeure, le Défenseur des droits


Il ne pouvait être reproché à mon client la moindre passivité. Avant toute saisine du juge, il avait :


  • saisi six fois le service d'assistance de la DGEF, entre décembre 2022 et mai 2025 ;

  • saisi six fois la préfecture de la Seine-Saint-Denis, entre juin 2025 et juillet 2026 ;

  • tenté de se présenter physiquement au guichet, dont il a été refoulé ;

  • constaté l'absence de tout créneau sur la plateforme de rendez-vous ;

  • saisi le Défenseur des droits le 29 juin 2026.


Le délégué territorial est intervenu dès le lendemain auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, pour qu'un SMS soit adressé à mon client afin qu'il retire un titre « qui a été émis, et qui bloque votre procédure sur l'ANEF pour renouvellement ».


Sans effet.


Le délégué a alors établi, à l'intention de mon client, un modèle de mise en demeure, adressé au préfet le 7 juillet 2026. La réponse du bureau du séjour est arrivée le même jour, à 15h25, soit à la minute même de l'envoi. Elle expliquait comment déclarer un changement d'adresse sur l'ANEF (démarche que ce même téléservice interdisait à mon client) sans un mot sur le retrait du titre, seul objet de la mise en demeure. La concomitance exclut tout examen du dossier.


Le 16 juillet 2026, le délégué du Défenseur des droits dressait le constat :

« Il semble que le bureau titre de séjour du 93 ne réponde pas sur la mise à disposition de votre titre de séjour. Il faut voir avec un avocat spécialisé droit des étrangers […] si un référé pour la délivrance du titre de séjour est envisageable. »

La carence était ainsi constatée par une autorité administrative indépendant, laquelle orientait elle-même l'usager vers la voie contentieuse. Mon client n'a donc pas seulement accompli toutes les diligences attendues : il les a accomplies sous la conduite du Défenseur des droits, dont l'intervention propre est elle-même restée sans réponse.


Pourquoi le référé « mesures utiles » (article L. 521-3 CJA) et pas un autre


C'est ici que l'affaire devient instructive pour les praticiens, et il faut prendre le temps de l'expliquer simplement.


Trois référés, un seul praticable


Le code de justice administrative offre trois voies d'urgence principales. Deux étaient fermées.

Référé

Texte

Pourquoi il ne pouvait pas jouer ici

Référé-suspension

L. 521-1 CJA

Il suppose une décision administrative à suspendre. Ici, il n'y en avait aucune : la seule décision existante était favorable. On ne suspend pas un silence.

Référé-liberté

L. 521-2 CJA

Il suppose une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Les circonstances de l'espèce, pour pénibles qu'elles soient, n'entraient pas dans ce cadre.

Référé mesures utiles

L. 521-3 CJA

La voie retenue. Il est expressément recevable « même en l'absence de décision administrative préalable ».

Le référé-liberté peut néanmoins constituer une voie de recours dans d'autres circonstances, notamment lorsqu'une décision de justice demeure inexécutée et qu'une liberté fondamentale est gravement atteinte, comme l'illustre une affaire portée devant le Conseil d'État concernant la délivrance d'un titre de séjour.


L'article L. 521-3 dispose :

« En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. »

C'est le référé des blocages, des inerties, des dossiers qui ne bougent pas. Celui que l'on mobilise quand l'administration ne décide rien, et que ce rien produit des effets.


Les deux conditions à démontrer


1. L'urgence. Le Conseil d'État juge de façon constante qu'il appartient au juge d'apprécier concrètement si la situation est « de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat » aux intérêts du requérant. L'urgence n'est pas subordonnée au caractère irréversible de la situation.


En matière de séjour, le Conseil d'État a jugé que, lorsqu'un dysfonctionnement fait obstacle à l'obtention d'un rendez-vous en préfecture, l'étranger peut saisir le juge sur le fondement de l'article L. 521-3, et que la condition d'urgence est « en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour » (CE, 9 juin 2022, n°453391). C'est une présomption précieuse : elle dispense de refaire chaque fois la démonstration à partir de zéro.


2. L'utilité de la mesure, et l'absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative. C'est le point que l'on croit à tort délicat. Il est en réalité l'argument le plus fort : enjoindre à la préfecture de remettre un titre qu'elle a elle-même décidé de délivrer ne fait obstacle à aucune décision, cela en assure au contraire l'exécution.


Une jurisprudence de première instance désormais nourrie


Les juges des référés retiennent constamment l'urgence lorsque l'étranger, bénéficiaire d'une décision favorable ancienne, demeure privé de tout document de séjour par la seule carence de l'administration :

Juridiction

Retard constaté

Mesure ordonnée

TA Bordeaux, réf., 6 janvier 2023, n°2206709

10 mois

Remise de la carte sous 15 jours, astreinte de 50 €/jour

TA Grenoble, réf., 13 janvier 2025, n°2410067

13 mois

Rendez-vous fixé sous 5 jours, le retrait conditionnant le dépôt ANEF

TA Marseille, réf., 29 janvier 2026, n°2600579

6 mois

Convocation sous 10 jours pour remise du titre « déjà fabriqué », sous astreinte

TA Grenoble, réf., 5 février 2026, n°2512278

8 mois

Convocation sous 1 mois, ou tout document permettant le séjour régulier

TA Melun, réf., 17 février 2026, n°2601275

11 mois

Convocation sous 15 jours pour remise de la carte de résident

TA Lille, réf., 21 avril 2026, n°2603473

18 mois

Injonction retenue : elle participe à l'exécution de la décision

TA Cergy-Pontoise, réf., 27 avril 2026, n°2607683

4 mois

Rendez-vous de retrait : urgent, utile, sans contestation sérieuse

TA Marseille, réf., 25 juin 2026, n°2609480

7 mois

Cumul de deux injonctions : remise du titre + mesures utiles pour permettre le dépôt ANEF ultérieur, sous astreinte

Cette situation n'est pas isolée. Dans une autre affaire concernant une carte de séjour jamais remise, le blocage de l'ANEF avait également empêché une étudiante de renouveler son titre, malgré une décision favorable de l'administration.


Le retard opposé à mon client (près de quatre ans) représentait le quadruple des précédents les plus longs.


Un jugement que j'ai obtenu mérite une mention particulière : le tribunal administratif de Paris a jugé, le 6 janvier 2026, qu'une préfecture qui informe un étranger de la fabrication de son titre, ne le lui remet pas, puis le convoque plus d'un an après en vue d'une « remise dite fictive » d'un titre désormais périmé (en contrepartie du droit de timbre de 225 €) révèle par là même une décision implicite de refus de renouvellement, annulée pour méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale (TA Paris, 6 janvier 2026, n°2518650). C'est très exactement le sort qui attendait mon client.


Deux préfets, un seul blocage : la question de la compétence


La difficulté procédurale de ce dossier tenait à ce que mon client avait déménagé. La levée du blocage appelait donc l'intervention successive de deux autorités distinctes, et j'ai dirigé la requête contre l'une et l'autre.


Le préfet de la Seine-Saint-Denis, d'abord. C'est lui qui a pris la décision favorable du 23 août 2022, lui qui a fait fabriquer la carte, lui qui la détient. La remise matérielle d'un titre ne peut, en fait comme en droit, être opérée que par l'autorité qui l'a entre les mains. Il n'avait d'ailleurs jamais décliné sa compétence : informé du déménagement dès le 10 juin 2026, puis par la mise en demeure du 7 juillet, il a répondu le jour même, non pour se dessaisir, mais pour inviter mon client à déclarer son changement d'adresse sur l'ANEF, démarche que ce téléservice lui interdisait.


Le préfet du Morbihan, ensuite. Mon client réside désormais à Guilliers. En application de l'article R. 431-3 du CESEDA, c'est à lui qu'il revenait de recevoir et d'instruire la demande de renouvellement, laquelle devait impérativement être déposée avant le 6 septembre 2026.


Et c'est tout le nœud : ces deux compétences étaient indissociablement liées. Le second ne pouvait enregistrer aucune demande tant que le premier n'avait pas procédé à la remise, puisque l'ANEF s'y opposait. La carence de l'un paralysait l'office de l'autre.


Les conclusions dirigées contre les deux préfets procédaient donc d'une même situation de fait et d'un même blocage, et présentaient entre elles un lien de connexité appelant une appréciation d'ensemble. J'ai saisi le tribunal administratif de Montreuil, dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui détient le titre litigieux et dont la carence est à l'origine du litige.


Ce que le référé a produit : tout, et immédiatement


La requête a été enregistrée le 22 juillet 2026. Je demandais au juge d'enjoindre :


  1. au préfet de la Seine-Saint-Denis, de convoquer mon client pour lui remettre sa carte, sous deux jours et sous astreinte de 100 € par jour de retard ;


  1. au même préfet, de procéder concomitamment à l'enregistrement de cette remise dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, afin de débloquer le compte ANEF ;


  1. au préfet du Morbihan, de recevoir et d'enregistrer la demande de renouvellement et de délivrer le récépissé prévu à l'article R. 431-12 du CESEDA, autorisant le séjour et le travail, dans les sept jours suivant la remise.


Quatre ans d'inertie, et puis ceci.


Le 10 août 2026, soit dix-neuf jours après l'enregistrement de la requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis (qui n'a jamais produit de mémoire en défense) versait au dossier une simple copie d'écran : la convocation de mon client en vue du retrait de son titre de séjour. Un titre expiré, qui ne lui avait jamais été remis.


Le 24 août 2026, mon client, désormais en mesure d'accéder à l'ANEF, y déposait sa demande de renouvellement auprès de la préfecture du Morbihan. Le téléservice en éditait la confirmation le jour même.


Le 1er septembre 2026, il écrivait aux services de la préfecture du Morbihan, comme ceux-ci l'y avaient invité.


Il n'avait toujours, à ce stade, ni récépissé ni attestation de prolongation d'instruction, c'est-à-dire aucun document établissant la régularité de son séjour. Je l'ai souligné dans un mémoire en réplique. L'attestation de prolongation d'instruction a été délivrée dans la foulée.


La chronologie parle d'elle-même. Six saisines de l'assistance, six saisines de la préfecture, une mise en demeure et l'intervention du Défenseur des droits n'avaient rien produit en quatre ans. Une requête en référé a tout débloqué en quelques semaines.


Vous êtes dans cette situation : ce qui compte vraiment


Elle se reconnaît à trois signes : une attestation de décision favorable qui date, une réponse de l'assistance indiquant que votre titre « a été fabriqué », et un compte ANEF qui refuse toute démarche. Si vous les cumulez, retenez ceci.


Le temps joue contre vous, et il joue vite. Tant que le titre n'est pas remis, le compteur de sa validité continue de tourner. Le jour où il expire, vous basculez en situation irrégulière, sans qu'aucune décision de refus n'ait jamais été prise contre vous. Dans ce dossier, il restait moins de sept semaines lorsque j'ai saisi le juge. En deçà, les marges de manœuvre se réduisent fortement.


Votre dossier se gagne sur les pièces que vous détenez déjà. Chaque courriel, chaque numéro de demande, chaque accusé de réception automatique, chaque capture d'écran du message ANEF, chaque refus opposé par un organisme tiers a une valeur probatoire. Ne supprimez rien, n'attendez pas d'avoir « quelque chose de plus solide » : c'est précisément cet empilement qui a permis, ici, de retourner contre l'administration l'argument de l'inaction.


Les relances ne suffisent plus. Douze démarches, une mise en demeure et l'intervention du Défenseur des droits n'ont rien produit en quatre ans. Une requête en référé a tout débloqué en trois semaines. Passé un certain stade, ce n'est plus une question de patience ni de bonne formulation : c'est une question de saisine du juge.


Chaque dossier a toutefois sa propre configuration. La nature du titre, la préfecture concernée, le temps restant avant l'expiration, l'existence ou non d'un document provisoire, un déménagement intervenu en cours d'instruction : autant d'éléments qui commandent le choix du référé, la rédaction des conclusions et les délais à demander. Une requête mal calibrée se heurte à un rejet, et fait perdre les semaines qui manquaient. C'est un examen qui se fait sur pièces, et qui ne se devine pas depuis un article.


Questions fréquentes


La préfecture m'indique que mon titre de séjour « a été fabriqué », mais ne me le remet pas. Que puis-je faire ? Une fois les relances écrites épuisées, la voie n'est plus administrative mais contentieuse : le juge des référés peut enjoindre au préfet de vous convoquer pour la remise, le cas échéant sous astreinte. Les juridictions y font droit de façon constante lorsque la décision favorable est ancienne et le titre disponible, à condition que la requête établisse concrètement l'urgence et l'utilité, qui s'apprécient dossier par dossier.


Mon compte ANEF affiche « l'administration n'a pas connaissance de la date de remise de votre dernier titre de séjour ». Comment débloquer la situation ? Ce message signifie que la remise du titre précédent n'a pas été enregistrée dans le traitement automatisé. Tant qu'elle ne l'est pas, aucune démarche n'est possible : ni changement d'adresse, ni renouvellement. Attention : obtenir la seule remise matérielle de la carte ne suffit pas toujours à rouvrir le compte. C'est son enregistrement qui débloque le téléservice, et les deux questions doivent être traitées ensemble.


Je n'ai jamais reçu le SMS de convocation. Puis-je me présenter directement au guichet ? En pratique, non : les préfectures qui conditionnent l'accès au guichet à ce SMS refoulent les usagers qui ne peuvent le produire, et les plateformes de rendez-vous n'ouvrent aucun créneau. Conservez la trace de ce refoulement, ainsi que la copie d'écran de la plateforme : ce sont des éléments déterminants pour la suite.


L'attestation de décision favorable ne suffit-elle pas à justifier de mon séjour ? Juridiquement, elle permet de justifier de la régularité du séjour dans l'attente de la remise (article R. 431-15-1 du CESEDA). En pratique, de nombreux organismes tiers, CPAM, employeurs, banques, exigent le titre lui-même. Dans l'affaire commentée, quatre ans de détention d'une attestation n'ont pas évité une privation de couverture maladie.


Puis-je me retrouver en situation irrégulière à cause d'une carence de la préfecture ? C'est précisément le risque, et il se réalise souvent. À l'expiration du titre, l'article L. 411-2 du CESEDA impose de quitter la France à défaut de renouvellement, même lorsque l'impossibilité de solliciter ce renouvellement est imputable à l'administration elle-même. D'où l'importance de ne pas attendre la date d'expiration pour réagir.


J'ai déménagé pendant la fabrication de mon titre : quelle préfecture est compétente ? Les deux, pour des offices différents. La préfecture d'origine détient le titre et doit le remettre ; celle de votre nouveau domicile instruit le renouvellement (article R. 431-3 du CESEDA). Toute la difficulté tient à l'articulation de ces deux compétences : une démarche engagée auprès de la seule préfecture de votre nouveau domicile se heurtera au blocage créé par l'autre.


Combien de temps cela prend-il ? Dans ce dossier, la requête a été enregistrée le 22 juillet 2026 et la préfecture a convoqué mon client dix-neuf jours plus tard. Le référé mesures utiles est une procédure d'urgence : sa durée se compte en semaines, non en mois. Encore faut-il l'engager avant que le titre n'expire.


La préfecture a régularisé après le dépôt de ma requête : le contentieux n'aura-t-il servi à rien ? Au contraire. Le juge peut mettre à la charge de l'État une partie des frais exposés, alors même que les conclusions à fin d'injonction deviennent sans objet, c'est ce qu'il a fait ici. Encore faut-il avoir maintenu la demande au bon moment et dans les bons termes.


Votre titre de séjour n'est pas remis ?


Si votre carte est fabriquée sans vous avoir été remise, si votre compte ANEF est bloqué, si la date d'expiration approche ou est déjà dépassée, votre situation est juridiquement identifiée et des solutions existent, mais elles reposent sur un calendrier serré.


Le cabinet intervient en droit des étrangers devant les juridictions administratives, notamment en référé contre les carences préfectorales : titre de séjour non remis, blocage ANEF, absence de rendez-vous, refus d'enregistrement de demande.

Samy DJEMAOUN Avocat au barreau de Paris


 
 
 

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