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Hébergement d’urgence : le Conseil d’État condamne de nouveau la Ville de Paris pour absence de pérennité

samydjemaoun

Dernière mise à jour : 22 janv.

Une victoire décisive pour le droit à un hébergement d’urgence pérenne


Après des centaines d’audiences devant le tribunal administratif de Paris, mon combat pour le droit à un hébergement d’urgence pérenne a finalement porté ses fruits : en quelques semaines, le Conseil d’État a eu l'occasion de condamner deux fois à la Ville de Paris sur le sujet de la pérennité, marquant un tournant dans ce combat essentiel.


Une première victoire historique : 3 décembre 2024


Le 3 décembre 2024, le Conseil d’État a condamné la Ville de Paris pour avoir proposé un hébergement non pérenne à ma cliente, une mère et ses deux jeunes enfants de 2 et 4 ans (CE, ordo., 3 décembre 2024, n°498960). Pour la première fois, il a été affirmé que les départements ont l’obligation d’assurer la pérennité des hébergements d’urgence.


Confirmation et renforcement : 14 janvier 2025


Quelques semaines plus tard, le 14 janvier 2025, j'obtiens la confirmation de cette jurisprudence. Cette fois, la Ville de Paris a été condamnée pour avoir remis à la rue une autre mère et ses deux enfants de 1 et 2 ans, sans garantir la continuité de leur hébergement au-delà du 1er février 2025. Le juge des référés a ordonné à la Ville de fournir un hébergement pérenne, reconnaissant une carence caractérisée de la Ville de Paris dans l’accomplissement de sa mission de service public. L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris est annulée.


Les faits marquants de cette affaire


  1. 12 décembre 2024 : Après ma saisine du juge des référés, la Ville de Paris héberge la famille.

  2. 19 décembre 2024 : La Ville remet la famille à la rue. L’un des enfants tombe malade en raison du froid, forçant la mère à se rendre aux urgences.

  3. 20 décembre 2024 : Je saisis à nouveau le juge. La famille est réhébergée temporairement, mais la Ville dissimule leur remise à la rue.

  4. 26 décembre 2024 : La fin de l’hébergement est annoncée par l’hôtelier. Je saisis alors le Conseil d’État le jour même, et le lendemain, la famille est réhébergée jusqu’au 1er février 2025.


Le déni et les “erreurs” de la Ville de Paris


À l’audience, ma cliente, cherchant des explications sur ces remises à la rue, n’a obtenu qu’un simple : “La Ville est désolée" de la part de l'avocat de la Ville. Une prétendue erreur de communication avec l’hôtelier a conduit une mère et ses enfants à subir le froid glacial, une situation qui aurait pu avoir des conséquences tragiques si je n’avais pas saisi le Conseil d'État.


Un problème systémique : l’attente de la saisine du juge pour héberger


Lors de l’audience, l’avocat de la Ville a reconnu que seule mon action devant le Conseil d’État avait permis de réagir. Pire encore, aucune garantie n’a été donnée pour assurer l’hébergement au-delà du 1er février 2025. La Ville a même conseillé à ma cliente de ressaisir (une quatrième fois) le juge en cas de nouvelle remise à la rue.

Cette attitude illustre un problème de fond : la Ville de Paris n’agit qu’après la saisine du juge, alors qu’elle a la responsabilité de protéger les personnes en situation de grande vulnérabilité.


L'absence de preuve de la pérennité de l'hébergement d'urgence proposé :


L'hébergement proposé était assuré jusqu’au 1er février 2025. 


Mais après ? La Ville ne fournissait aucune garantie de ce que l'hébergement allait se poursuivre et conseillait à ma cliente… de ressaisir le juge une quatrième fois si cela se reproduit. Cette situation démontre que la Ville de Paris attend que le juge soit saisi pour respecter la mission de service public qui lui incombe.


L'ordonnance du juge des référés du Conseil d’État


Le Conseil d’État a tranché fermement :


Oui, la famille a été remise à la rue à deux reprises, contrairement à ce qu’avait estimé le juge des référés du tribunal administratif.


Oui, l’urgence est avérée et le litige a encore un objet, même si un hébergement a été proposé avant l’audience car la pérennité de l'hébergement n'est établie.


Oui, l'attitude de la Ville de Paris (refusant de s'engager et en l'absence de toute perspective d'hébergement au-delà du 1er février 2025) révèle une carence caractérisée dans l'accomplissement de la mission qui lui est confiée,


Un appel à l’action


Ces condamnations posent une question cruciale : combien de familles doivent encore souffrir pour que les collectivités respectent leurs obligations légales ?


Le droit à un hébergement d’urgence pérenne n’est pas une faveur, c’est une obligation. Il est impératif que les autorités agissent en amont pour éviter ces drames humains. Ce combat continue, mais ces victoires devant le Conseil d’État montrent que la justice peut être un puissant levier pour défendre les plus vulnérables.


Extrait de l'ordonnance : CE, 14 janvier 2025, n°500105


Hébergement d’urgence : le Conseil d’État condamne de nouveau la Ville de Paris pour absence de pérennité






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